Quels sont les avantages et les risques de transformer une SARL en SAS avant la vente d'une société ?

Aspect fiscal

La question de la transformation d’une SARL en société par actions vient généralement à l’esprit lors de la vente de SARL dont la cession des parts entraîne des droits d’enregistrements au taux de 5,00% (sur le montant total de la transaction après abattement de 23.000€ pour une cession portant sur la totalité des titres) alors que celle des actions d’une SA ou SAS se limite à des droits de 1,1% plafonnés à 4 000€ par mutation.

Cette vision réductrice - mais pas simpliste - des économies fiscales qui résultent de cette opération était notamment partagée par le fisc qui « verbalisait » jusqu’à une date encore récente les petits malins qui y procédaient, au titre d’une délicieuse invention portant le nom d’abus de droit.

Mais fin 1996, le Conseil d’Etat déboute (enfin) l’Administration fiscale sur les redressements consécutifs à une transformation de SARL en SA, faisant observer à juste titre que les conséquences de ladite transformation ne se limitaient pas qu’à une minoration des droits d’enregistrements.

Au plan fiscal donc, la réponse est claire : transformer une SARL en SA ou en SAS avant sa cession n’est plus susceptible de redressements mais à condition qu’après la cession, on ne s’amuse pas à retransformer ladite société par actions en SARL.

Arbitrages économies fiscales – coûts de la transformation

Prenons l’exemple d’une cession à 2 millions d’euros : l’ économie immédiate est importante puisqu’elle se chiffre à près de 95 000€ mais observons qu’elle n’est plus que de 20 000€ si la cession est de 500 000€.

Cette économie profite intégralement à l’acheteur sauf dispositions particulières dans le protocole.

Mais une transformation prend du temps et génère des coûts :
- ponctuels, ceux du rapport d’un Commissaire aux comptes prévu par la loi et de celui du Commissaire à la transformation nommé par décision de justice(dont les missions peuvent être regroupées), ceux inhérents à tout le formalisme juridique entourant la transformation et à la rédaction des nouveaux statuts,
- récurrents, ceux de la mission confiée au Commissaire aux comptes.
Ces coûts minorant l’actif net de la société cédée, ils risquent parfois d’affecter le prix de cession.

Il y a donc là potentiellement conflit d’intérêt entre vendeur et acheteur et un arbitrage économies-coûts qui réserve parfois des surprises.

Aspects juridiques

Comme le soulignait le Conseil d’Etat, la transformation de la SARL en SA ou SAS va modifier profondément le mode de fonctionnement de la société, les règles de majorité et dans certains cas le statut même de certains porteurs de titres qui disposaient d’une minorité de blocage dans la SARL (25%) mais la perdront dans la SA ou la SAS (33,33%).

Il est vrai que dans ce dernier cas, cela n’a _ au moins apparemment _ pas beaucoup d’importance puisque l’on se place dans l’hypothèse que la transformation est le prélude à une cession.

A cet égard, il convient de noter que cette transformation s’impose bien souvent du fait du montage financier utilisé pour la prise de contrôle (rachat par une holding à laquelle participe un capital-risqueur).

Non réitération de la cession

Ce n’est pas un cas d’école, il arrive parfois que la transformation étant en cours ou même terminée, l’acheteur se dérobe, qu’il y ait résolution du protocole à la suite du résultat des due-diligences, de façon plus générale que la cession ne puisse être réitérée pour quelque cause que ce soit.

Il appartiendra donc au Conseil du vendeur d’assurer la protection de son client lors de la négociation du protocole de cession si ce dernier prévoit la transformation de la SARL en SA ou en SAS.

© Jean-François CHOLIN 2004 -actualisé janvier 2008